Background
Mesurage Loi Carrez
Transactions concernées

Vente

Biens concernés

Tout bien en copropriété

Validité du diagnostic

illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement

Loi Carrez
Activ'Expertise Val D'oise Centre

Loi Carrez

Votre contact : Nathalie FERREUX

Concerne

Tous les biens en copropriété horizontale ou verticale.

Validité

Illimitée sauf dans le cas de travaux, modifications ou jurisprudence.

Intérêt

Informer le futur acquéreur des superficies du logement avec un défaut maximal de 5 %. L’acquéreur pouvant obtenir pendant un an, une diminution du prix correspondant au défaut de surface.

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